Charte de la Vie Nocturne à Rouen : le texte
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Préambule
La vie nocturne tient une place importante dans l‘animation urbaine. Elle est synonyme de dynamisme et apporte à Rouen, ville centre, un attrait bénéfique.
Cependant, dans un centre ville ancien et concentré comme celui de Rouen, elle génère parfois le mécontentement des habitants les plus proches.
Afin de concilier les intérêts, souvent divergents, des exploitants et des riverains, la présente charte a pour objectifs d’inciter les professionnels, avec l’aide des pouvoirs publics et le soutien des associations subventionnées pour ces missions spécifiques, à mettre en oeuvre des actions de lutte contre l’insécurité routière, la discrimination, la toxicomanie, l’alcoolisme et le tapage.
Elle s’inscrit également dans la démarche du réseau des « Villes-santé » et de la charte « Villes-handicap », ainsi que dans le cadre des préconisations contenues dans le Plan Municipal de Lutte contre le Bruit.
La Ville de Rouen souhaite ainsi affirmer sa position de médiateur dans la gestion de la vie nocturne. Elle s’engage par son intervention à contribuer au développement raisonné de la vie nocturne et à relayer toute proposition légitime allant dans ce sens.
La Charte souligne également l’importance du comportement de la clientèle des établissements dans la vie nocturne. Le bon sens doit l‘emporter et la clientèle, acteur fondamental de la vie nocturne, doit condamner elle-même certains débordements et abus.
Ainsi les autorités, conscientes que certains troubles de la vie nocturne ne sont pas liés aux seuls établissements, reconnaissent le professionnalisme des exploitants dans leur grande majorité.
La présente Charte est signée par les syndicats professionnels et les associations représentant la profession concernée, mais également à titre individuel par leurs adhérents et les établissements non inscrits dans une quelconque organisation représentative.
Suivi et contrôle de l’application de la charte - Commission du domaine public et de la vie nocturne
L’application de la présente charte fait l‘objet d‘un suivi et d‘une évaluation par la commission du domaine public et de la vie nocturne.
Cette commission est composée :
- du représentant de la Ville de Rouen, assisté des services municipaux concernés, - du représentant de Monsieur le Procureur de la République - du représentant de la Police Nationale - des représentants des syndicats professionnels, - de trois représentants des signataires de la présente charte désignés lors d‘une assemblée générale. La commission se réunit sous la présidence de Monsieur le Maire de Rouen ou de son représentant, chaque fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois tous les trois mois.
Un ou plusieurs membres de la Commission peuvent toutefois en demander la réunion par écrit à Monsieur le Maire, qui statue alors dans un délai raisonnable sur l‘opportunité de la saisine.
Compétences de la Commission
Elle a pour rôle de mettre en application la présente Charte et de la faire évoluer.
Elle examine les demandes de dérogations horaires accordées à titre exceptionnel par le Maire et éventuellement donne un avis sur les demandes de dérogation horaires permanentes accordées par le Préfet pour les établissements ayant une vocation nocturne.
La commission est libre d’entendre, dans le cadre de son activité, toute personne ou morale ou physique qui, par sa compétence ou sa qualité, peut contribuer à la mise en oeuvre et à l‘amélioration de la présente charte à l’exclusion des fonctionnaires de Police Nationale.
La commission prend en compte et étudie, dans le cadre de ses réunions, toute requête justifiée d’un ou des signataires tendant à la résorption d’une situation conflictuelle ou posant un problème particulier dans le cadre de la gestion des activités nocturnes des établissements, à l’exception des actions répressives déclenchées par la Police Nationale.
Les modalités de la surveillance visant à assurer l‘ordre, la sécurité et l’hygiène publique sont évoquées lors de réunions trimestrielles de la commission, entre les forces de la Police Nationale et les services compétents de la Ville de Rouen, qui restent toutefois libres de leur pouvoir d‘initiative.
Dans ce cadre, la Ville de Rouen alerte chaque fois que nécessaire les organisations professionnelles de faits jugés mineurs contraires à la réglementation des débits de boissons, qui pourraient être portés à sa connaissance.
Cette procédure d’alerte est mise en place à titre préventif. Elle permet à l’établissement signalé de se conformer aux obligations découlant de l‘exercice de son activité.
Afin d’assurer une prévention permanente auprès de la population, la commission peut décider régulièrement d’actions de communication sur les enjeux de la présente charte auprès des médias locaux écrits, télévisés ou radiophoniques.
Tout litige né de l‘application de la présente charte sera arbitré devant la Commission, à l’exception de l’exercice des pouvoirs de police des autorités municipales ou de l‘Etat.
En dernier recours, la décision prise par l‘autorité préfectorale est souveraine.
Application de la Charte
Le Préambule fait partie de la Charte et ne saurait en être distinct.
Les forces de sécurité de l’Etat et les services municipaux concernés de la Ville de Rouen sont concomitamment chargées du contrôle de l’application de la présente charte.
La Charte
Engagements de la Ville
Article 1er-Généralités
Le Maire de Rouen veille à ce que l‘ensemble des règlements relevant de ses pouvoirs de police soient respectés, tels que ceux ayant trait aux nuisances sonores, aux horaires de fonctionnement des établissements, aux atteintes à l‘environnement et à l‘hygiène, au stationnement et aux occupations du domaine public.
Toute infraction relevée fait l’objet d‘un procès-verbal établi par les services de police, adressé à Monsieur le Procureur de la République.
Monsieur le Préfet est informé des faits causant des troubles à l‘ordre public.
La Ville s’engage à fournir aux exploitants les informations leur permettant de se conformer à leurs obligations, par l’intermédiaire des différents services municipaux compétents.
Elle s’engage également à soutenir, dans la mesure de ses moyens, notamment par les outils de communication dont elle dispose, toute action de prévention d’un ou de plusieurs signataires de la présente Charte allant dans le sens d‘une sensibilisation, de l’éducation à la citoyenneté et de la politique de réduction des risques.
La ville de Rouen informera la Commission et ses représentants des manquements à la charte portés à sa connaissance et des sanctions envisagées par le Préfet.
Article 2 -Fermetures exceptionnelles
L’adhésion à la présente charte de la Vie nocturne est la condition préalable pour bénéficier d’une dérogation horaire exceptionnelle (fermetures après 2 heures), à l’occasion de l’organisation de concert ou spectacle occasionnel ou de soirée privée.
Ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être envisagées par la Ville qu’en fonction des résultats obtenus par les exploitants dans le cadre de l’application de la présente charte.
Cette adhésion pourra également être prise en considération dans l’éventualité d’une demande de dérogation horaire permanente, sollicitée auprès des services de la préfecture, sous réserve que l’activité de l’établissement justifie l’octroi d’une telle autorisation.
Article 3 -Subventions
La Ville de Rouen peut, afin de favoriser la réalisation des objectifs fixés dans la présente charte et dans certaines situations particulières, participer à la mobilisation de financements émanant de son propre budget ou de ceux d‘autres institutions publiques ou privées.
Article 4 -Rôle de la Police Municipale
Le service de la Police Municipale s‘engage à collaborer avec les exploitants et à prendre en considération la particularité de l‘activité même des établissements.
Article 5 -Information des professionnels
La Ville de Rouen, lors des demandes de transfert de Licences IV, s‘engage à communiquer aux futurs exploitants un résumé de la réglementation des débits de boisson en vigueur, notamment concernant les horaires d‘ouverture, les obligations d‘affichage, la présente Charte, et d‘informer sur les sanctions encourues et les taxes payables.
Article 6 -Correspondant de la Ville
La Ville de Rouen s‘engage à nommer au sein de ses services un Correspondant s‘occupant de la vie nocturne et des débits de boissons. Il agira en concertation avec la Commission et les exploitants.
Article 7 -Aménagements urbains
La Ville de Rouen prendra en compte toute proposition d‘aménagement urbain ou de la voirie émanant des différents partenaires signataires de la Charte, tendant vers ses objectifs.
Elle s‘engage à informer la Commission du Domaine Public et de la Vie Nocturne définie dans le Préambule de tout projet d‘aménagement urbain d‘ampleur impliquant une modification significative de l‘environnement immédiat d‘un ou de plusieurs établissements signataires.
Article 8 -Enquêtes de voisinage
Dans cette lutte contre les nuisances sonores, les services municipaux s‘engagent en cas de plaintes à réaliser une enquête de voisinage et à informer les riverains des réelles causes des nuisances.
Article 9 -Moratoire
Un moratoire concernant la sanction susceptible d’être appliquée par l’autorité municipale en application du décret du 15 décembre 1998 précité, est accordé pendant une période d‘un an en contre partie de la réalisation de la mise en conformité des établissements et de la validation des études d‘impacts.
Pendant ce délai, les débordements constatés dans un établissement seront soumis à la Commission du Domaine Public et de la Vie Nocturne, pour avis, en vue de l’application éventuelle d’une sanction découlant des pouvoirs du Maire.
Article 10 -Rôle du Service municipal de l‘Hygiène et de la Salubrité Publiques
Les services municipaux de l‘hygiène et de la salubrité publiques seront mis à contribution durant la période des travaux de mise en conformité. Ils tiendront également à disposition des exploitants la documentation nécessaire à leur information sur la réglementation en vigueur sur le bruit. Ils procéderont, sur demande des exploitants, à des visites de contrôle.
Engagements des exploitants
Article 11 -Réglementation générale
Les exploitants des débits de boissons et restaurants se conforment aux lois et règlements en vigueur qui existent indépendamment de la présente charte, et qui régissent leur activité.
Les représentants des établissements de vie nocturne tiennent leurs membres informés de la réglementation en vigueur et des mesures à prendre pour la respecter. Cette information est également donnée aux personnes qui ont un projet d‘implantation à Rouen afin de leur permettre d‘en évaluer la faisabilité.
Article 12 -Information de la clientèle
Les exploitants informent leur clientèle des engagements pris dans la présente charte par tout moyen adapté. Cette information est permanente ; mais pourra également donner lieu à des campagnes ciblées en concertation avec la Ville de Rouen.
Article 13 -Concertation
Les professionnels, par le biais de leurs représentants, s‘engagent à dialoguer avec les riverains et à présenter aux mieux les activités et leurs contraintes dans un souci de respect mutuel.
Article 14 -Ordre public
Les exploitants prennent toutes dispositions de nature à préserver le bon ordre dans leurs établissements et à leurs abords. Notamment, ils emploient le personnel nécessaire à cette fin et lui donnent l‘instruction de travailler en coordination avec les forces de l‘ordre chaque fois que cela s’avère nécessaire, conformément à la loi.
Les exploitants s‘engagent à interdire l‘entrée de leur établissement à toute personne en état d‘ivresse manifeste, et sensibilisent par tout moyen approprié et légal leur clientèle lors de leur sortie de l’établissement, afin d‘éviter les tapages nocturnes et d‘éventuelles dégradations.
Ils s’engagent à lutter contre tout trafic et toute consommation de stupéfiants au sein de leurs établissements.
Ils veilleront à l’application des dispositions du Code de la santé publique, relatives à l’accès de leurs établissements aux mineurs de moins de 18 ans.
Ils s’engagent à respecter les horaires d‘ouverture et de fermeture, à ne pas organiser de soirées « privées » dans leurs établissements au-delà de l’amplitude d‘ouverture, sauf autorisation accordée par le Maire.
Article 15 -Lutte contre les nuisances sonores
Les exploitants s’engagent à respecter la tranquillité publique et à mettre en oeuvre tous les moyens tendant à la préserver.
Lorsqu’ils diffusent à titre habituel de la musique amplifiée, ils s’engagent à respecter les dispositions prévues par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et par l’arrêté pris le même jour pour son application. Il doit en être de même pour l‘ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, relatives à la lutte contre le bruit.
Notamment, l‘exploitant doit être titulaire du dossier d‘étude d’impact de nuisances sonores établi par un organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement.
En tout état de cause, le niveau sonore produit par les établissements ne doit pas provoquer de gêne pour les riverains, que ces derniers soient mitoyens ou résident à proximité de l’établissement.
En cas de travaux ou de modifications susceptibles d’avoir pour conséquence des nuisances sonores, l‘exploitant s‘engage à fournir un nouveau certificat d’isolation acoustique.
Article 16 -Respect de l’environnement
Les exploitants s’engagent à respecter le règlement de collecte des déchets, qui concerne notamment le conditionnement, les volumes et les horaires de dépôt autorisés. Ils s‘engagent à souscrire un contrat commerçant auprès d‘un prestataire agréé, si cela est nécessaire.
Les exploitants s’engagent à ne pas procéder ni faire procéder à l‘apposition d‘affiches fixées sur des supports interdits ou de tracts sur les pare-brise des véhicules.
Les exploitants incitent leur clientèle à stationner leur véhicule en conformité avec la Code de la Route. Cette sensibilisation peut prendre la forme d‘une communication par voie d‘affiches et de tout autre support admis, ou du remboursement du ticket de stationnement dans le parc en ouvrage le plus proche.
Article 17 -Emprises et occupations du domaine public
Les exploitants s’engagent à respecter les autorisations d’occupation du domaine public que la Ville de Rouen leur délivre.
Ils veillent à ce que le périmètre occupé soit conforme à l’autorisation donnée, comme les horaires et les dates d’occupation. La présence d’enseignes doit également être limitée au strict minimum nécessaire à l’information de la clientèle. Ils portent une attention particulière à la propreté des lieux lorsqu‘ils sont rendus à l‘usage du Public.
D’une manière générale, le respect des obligations liées à l‘usage du domaine public est rappelé lors de la délivrance de l’autorisation par les services compétents de la Ville.
Article 18 -Prévention de l‘alcoolisme, des toxicomanies et des I S.T.
Les exploitants mettent en oeuvre des actions de sensibilisation de leur clientèle aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogue. Ces actions peuvent prendre la forme de soirées thématiques, ou d‘un avantage tarifaire en faveur des boissons sans alcool.
Ils encouragent les conducteurs à tester leur alcoolémie et la présence d’autres produits psychoactifs et, en cas de test positif, à céder leurs clés de voiture à un proche dont le test est négatif.
Ils engagent de manière permanente, en lien avec les organisateurs de soirées ou de manifestations, toute action de prévention et mettent en oeuvre les moyens matériels afférents (T-shirt, cassettes vidéos et films promotionnels, cafés et viennoiseries servis gratuitement une heure avant la fermeture, affiches, flyers, alcootests, taxis groupés, covoiturage associatif).
Ils sensibilisent leur clientèle sur les risques relatifs aux Infections Sexuellement Transmissibles (I.S.T.) et mettent à leur disposition les moyens reconnus pour s‘en protéger.
Ces actions seront menées prioritairement en partenariat avec les associations déjà subventionnées par la Ville de Rouen à cet effet.
Article 19 -Non-discrimination
Les exploitants s’engagent à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles reposant sur l’appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique, religieux, l’orientation sexuelle ou les opinions politiques. Ils s‘engagent, en outre, à faire respecter ces dispositions par leur personnel.
Article 20 -Formation du personnel des établissements de nuit
Les exploitants veillent à ce que leur personnel bénéficie de la formation nécessaire pour la mise en oeuvre de leurs obligations en matière d’ordre public, de respect de la réglementation évoquée aux articles précédents, de non-discrimination et de lutte contre l’alcool et la toxicomanie.
Article 21 -Abandon de certaines pratiques commerciales
Les exploitants engagent leur responsabilité sur la pratique de l’« Open bar », qui consiste, pour un prix minimum, à autoriser la consommation d‘alcool à volonté et d‘en faire le thème d’une soirée à destination de la clientèle.
Cette pratique doit être abandonnée.
Les professionnels reconnaissent en cela l’incompatibilité morale de cette pratique avec l’esprit de la Charte et la réglementation concernant le service des boisons alcoolisées.
Tout autre terme qui serait employé pour justifier ce type de pratique serait moralement condamné de la même manière.
Engagements de l‘Etat
Article 22 -Généralités
Les services de l’Etat s‘engagent à mettre en oeuvre la présente charte.
Une surveillance régulière visant à assurer l’ordre, la sécurité et l’hygiène publiques est exercée par la Police Nationale, conformément à la réglementation en vigueur dont l’application est contrôlée par Monsieur le Procureur de la République.
La Préfecture de la Seine-Maritime favorise autant que possible la sensibilisation des personnels des établissements de vie nocturne sur les dangers de l‘alcool au volant et sur les sanctions encourues en cas de pratique discriminatoire et de vente abusive d’alcool.
Article 23 -Nomination d‘un correspondant de l‘Etat
Le Chef de la Brigade d’Information et de Voie Publique, placé sous l’autorité directe du Commissaire Central, est désigné responsable de la réglementation des débits de boissons pour la Sécurité Publique.
Fait à Rouen en l’Hôtel de Ville, Le 25 novembre 2005
